13. Adresse de l'office compétent
Canton de Fribourg
Rue du Château 112
Case postale 204
1680
Romont
Tél. :
+41 26 305 75 60
Fax :
+41 26 305 75 61
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partie centrale qui "pousse"
1. Demande de déclaration concernant le nom après le divorce (01188)
| Service ID | 01188 |
|---|---|
| Version | 13403 |
| Communauté | Canton de Fribourg - 2008 |
| Dernière modification | 03.10.2008 |
| Prestataire | Arrondissement |
| Destinataire | Personne privée |
2. Informations générales
Le divorce n'a pas de conséquence sur le nom de famille, qui reste le même, ni sur le droit de cité cantonal et communal (nationalité et lieu d’origine).
Dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'office de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou celui qu'il portait avant le mariage.
Cette déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.
Dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'office de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou celui qu'il portait avant le mariage.
Cette déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.
3. Conditions préalables
- Aucun
4. Démarche
- Se présenter à l'adresse ci-dessous avec une pièce d'identité, d'un extrait du jugement de divorce avec attestation de la date d’entrée en force, d'un permis ou d'une attestation de domicile et d'un acte de mariage le cas échéant.
5. Formulaire(s)
6. Document(s) à fournir
- Pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) :
- Extrait du jugement de divorce avec attestation de la date d'entrée en force:
- Permis ou attestation de domicile:
- Selon les cas, acte de mariage:
- La déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.
7. Prestation fournie
La déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage est enregistrée.
8. Coût(s) de la prestation
L'émolument pour la déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage s'élève à 50 francs.
8. Coût(s) de la prestation
L'émolument pour la déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage s'élève à 50 francs.
9. Références juridiques
- CC: Code civil suisse du 10 décembre 1907
- OEC: Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil
- OEEC: Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil
- LDIP : Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
- N.B. : : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
10. Autre(s) document(s)
- Aucun:
11. Remarques
Aucune
12. Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.
