Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
Cette procédure est également applicable aux objets suivants :
Vous pouvez consulter la liste des enquêtes ordinaires dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Du 3 mai 2024 au 3 juin 2024
Secteur : Ursy
Propriétaires : Commune d'Ursy
Requérants : Elsa Group SA - Route du Plattiez 11 - 1670 Ursy
Objet : enquête complémentaire demande de permis no 2023-5-00448-O - nouvelle sortie de désenfumage dans la cave 2 - demande de défrichement
Art. RF 33
Du 17 mai 2024 au 31 mai 2024
Secteur : Vauderens
Architecte : BSA Architecture - Route du Vergnolet 8E - 1070 Puidoux
Requérants : BSA Architecture
Objet : Mise à l'enquête complémentaire demande de permis no 2023-5-00520-O : demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors forêts - démolition d'une villa individuelle, construction d'un immeuble de 6 appartements et une surface commerciale, construction de 3 villas individuelles, construction de 2 villas jumelles, construction d'un parking souterrain
Art. RF1055