Séjour en vue de mariage - regroupement familial - séjour pour études

Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants à Granges-Paccot. Elles sont requises dans des situations où l'aspect financier du séjour d'un étranger doit être assuré. En particulier, une telle attestation est nécessaire lors de séjour pour études, lors de séjour en vue de mariage, etc...

Les garants de ces attestations doivent être ressortissants suisses ou CE/AELE ou titulaire d'un permis B ou C.

Procédure auprès de la commune :

1. Compléter le formulaire "Attestation de prise en charge".

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue des Moines 58, 1680  Romont, 026 305 94 90 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour les indépendants.

4. Contracter une assurance maladie suisse (assurance de base selon LAMAL) et demander à l'assurance une attestation mentionnant :
    "la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, conformément à la LAMAL, entre en vigueur dès l'arrivée en Suisse / dès l'établissement du permis de séjour".

5. Déposer à l'Administration communale tous ces documents. Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la population et des migrants SPoMi, (route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot 026 305 14 92) pour la suite de la procédure.

D'ores et déjà, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès du service cité ci-dessus. En effet, il est possible que cet office vous demande de produire d'autres documents).

Déclaration de prise en charge : pour une entrée en Suisse avec visa

La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce sont les représentations suisses qui distribuent ce genre de document. Les Autorités en Suisse ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles.

La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve. Elle y dépose une demande de visa. La représentation suisse à l'étranger décide s'il est nécessaire d'exiger de cette personne une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.

Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu'il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine si le garant est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement.

Procédure

1. Compléter le formulaire "Déclaration de garantie"

    -durée du séjour
    -nom et prénom de la personne qui accueille
    -signature des 2 conjoints, si le garant est marié
    -adresse complète

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue des Moines 58, 1680 Romont, 026 305 94 90 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour les indépendants.

4. Contracter une assurance couvrant un montant de Fr. 50'000.- ou 30'000.- Euros (par personne accueillie) pour les frais de maladie et accident, ainsi qu'une couverture (par personne également) pour les frais de rapatriement (Evasan, Européenne, ou autres, mais dont le siège ou une filiale se trouve obligatoirement en Suisse). Demander une attestation d'assurance.

   Remarque :
   Si une assurance est contractée à l'étranger, les éventuels frais médicaux ou hospitaliers sont à la charge du garant et le remboursement ne pourra se faire qu'à l'étranger. Dès lors, une assurance suisse est fortement conseillée.

5. Déposer à l'Administration communale tous ces documents. Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants (SpoMi), route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, 026 305 14 92,  pour la suite de la procédure. D'ores et déjà nous vous conseillons vivement de vous y renseigner. En effet, cet office vous demandera de produire d'autres documents.

Renseignements complémentaires :
Service de la population et des migrants (SpoMi)