Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Cette procédure est également applicable aux objets suivants :

  • permis d'implantation
  • permis pour l'équipement de détail (PED) 

  

 

Procédures ordinaires en cours dans la commune

Vous pouvez consulter la liste des enquêtes ordinaires dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.

 

Mise à l'enquête

Du 26 avril 2024 au 10 mai 2024

Secteur : Morlens 
Architecte : DeLaval SA - Chemin des Préalpes 10 - 1630 Bulle 
Requérants : Remy Jean-Claude - Chemin des Rochettes 15 - 1674 Morlens 
Objet : Mise en conformité d'une salle de traite et d'une chambre à lait. L'article 97 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) est applicable 
Art. RF 2048

 

 

Mise à l'enquête

Du 3 mai 2024 au 3 juin 2024 

Secteur : Ursy
Propriétaires : Commune d'Ursy 
Requérants : Elsa Group SA - Route du Plattiez 11 - 1670 Ursy
Objet : enquête complémentaire demande de permis no 2023-5-00448-O - nouvelle sortie de désenfumage dans la cave 2 - demande de défrichement 
Art. RF 33

Mise à l'enquête

Du 3 mai 2024 au 17 mai 2024

Secteur : Ursy
Architecte : Cablex AG - Tannackerstrasse 7 - 3073 Gümligen 
Requérants : Salt Mobile SA, représenté par Swiss Infra Services SA - Rue de Lausanne 51 - 1020 Renens 
Objet : Transformation d'une installation de communication mobile existante pour le compte de Salt Mobile SA avec nouvelles antennes pour les technologies 3G, 4G et 5G / FR_3601A
Art. RF 180