L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée.
Il s'agit des constructions dites de minime importance.
L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Pour déposer un permis de construire selon la prcédure simplifiée, veuillez vous inscrire sur le site de l'Etat de Fribourg (cliquez sur: Se connecter avec votre compte informatique) et complétez le formulaire en ligne : Déposer une demande
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Du 21 août 2026 au 4 septembre 2026
Secteur : Montet-Glâne
Requérant : Pinto da Silva Brito Pedro Gabriel - Impasse des Jordils 21 - 1674 Montet-Glâne
Objet : Couvert de terrasse
Art. 335 RF
Du 21 août 2026 au 4 septembre 2026
Secteur : Mossel
Propriétaires : Steimer Linda - Route de Porsel 151 - 1670 Ursy
Objet : Remplacement du système de production de chaleur à mazout par une PAC air-eau
Art. RF 2186