L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée.
Il s'agit des constructions dites de minime importance.
L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Pour déposer un permis de construire selon la prcédure simplifiée, veuillez vous inscrire sur le site de l'Etat de Fribourg (cliquez sur: Se connecter avec votre compte informatique) et complétez le formulaire en ligne : Déposer une demande
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Du 3 mai 2024 au 17 mai 2024
Secteur : Vauderens
Propriétaires : Demierre Audrey - Chemin des Charbonnières 8 - 1675 Vauderens
Objet : Modification en façade de l'habitation avec agrandissement d'une ouverture existante et fermeture d'une porte d'entrée. Construction d'un nouveau garage avec démolition de l'existant
Art. 1244 RF
Du 10 mai 2024 au 24 mai 2024
Secteur : Ursy
Requérant : Masia Ludovic et Moïra - Route du Plattiez 62 - 1670 Ursy
Objet : construction d'un garage à voiture double
Art. RF 417